Préparer sa retraite en réduisant ses impôts
L’un des intérêts majeurs du PER, et sa spécificité au regard de l’assurance vie, est la possibilité de déduire les versements volontaires du revenu imposable afin de réduire le montant de son impôt. Chaque euro investi permet de réduire d’autant son revenu imposable, dans certaines limites1. Le plafond de déduction fiscale, précisé sur l’avis d’imposition, est propre à chaque membre du foyer fiscal en fonction des revenus professionnels de l’année précédente et du statut professionnel (salarié ou indépendant). Il peut être mutualisé avec celui du conjoint ou partenaire de Pacs soumis à une imposition commune, avec la possibilité de reporter les plafonds non utilisés au cours des trois dernières années.
La déductibilité des versements à l’entrée, qui bénéficie principalement aux contribuables imposés aux plus hautes Tranches Marginales d’Imposition (TMI), reste cependant facultative. L’alternative consiste à décider de ne pas déduire à l’entrée afin de bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie du plan, une solution plus intéressante pour les contribuables faiblement ou non imposés. Les deux avantages (déductibilité des versements et exonération à la sortie) ne sont pas cumulables. Il convient d’envisager les deux possibilités à chaque versement au regard de la situation fiscale, sachant que ce choix est irréversible.
Une enveloppe unique pour regrouper toute son épargne retraite
Le PER a été conçu pour accompagner chaque actif tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit son parcours en tant que salarié ou indépendant. Il comprend à cet effet trois compartiments afin de différencier les différentes sources de versements : versements individuels /Epargne salariale / Cotisations versées par l’entreprise pour la retraite supplémentaire. Ces trois compartiments sont présents sur tous les PER : PERin (PER Individuel), PERCOL (PER Collectif) et PEROB (PER Obligatoire).
Ainsi, lorsqu’un actif quitte le statut de salarié pour devenir indépendant, il a la possibilité de transférer vers son PERin les sommes versées par son ancien employeur (intéressement, participation et abondement placés initialement sur un PERCOL, et ainsi que les cotisations obligatoires versées sur un PEROB par son entreprise)2. À l’inverse, un travailleur indépendant qui démarre une activité salariée en entreprise peut transférer l’épargne accumulée sur un PERin vers un PERCOL ou un PEROB. Les détenteurs d’un ancien produit d’épargne retraite bénéficient aussi de facilités pour transférer leur épargne, que ce soit un PERP, un contrat Madelin, un PERCO ou un contrat article 83. Ces transferts, possibles sans limite de temps, permettent de profiter des nouvelles modalités du PER, mais n’ouvrent pas droit à une nouvelle déduction fiscale pour les versements qui en ont déjà bénéficié à l’entrée sur un PERP ou un contrat Madelin.
-> A saisir avant 1er janvier 2023 : La loi Pacte offre la possibilité de transférer l’épargne d’un contrat d’assurance vie vers un PERin doublement de l’abattement sur la part de gains du montant transféré. Pour bénéficier de cet avantage fiscal , le rachat doit porter sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans et être réalisé au moins cinq ans avant l’âge légal de départ à la retraite.
Une assurance vie en complément pour conserver une épargne disponible
Hormis quelques situations permettant une sortie anticipée du plan, les sommes investies sur le PER sont immobilisées jusqu’à l’âge du départ à la retraite3. L’assurance vie garde un avantage sur ce point puisque l’épargne peut être retirée à tout moment sur toute la durée de vie du contrat (sauf en cas de nantissement du contrat et avec l’accord du bénéficiaire s’il a déjà accepté). Cela avec une fiscalité moindre, les retraits partiels étant exonérés d’impôt (hors prélèvements sociaux) après huit ans de détention tant que la part de gains n’excède pas 4 600 € pour un célibataire ou 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune.
Opter pour le PER assurance dans une optique de protection du conjoint
Le PER souscrit sous forme de contrat d’assurance présente des avantages en termes de protection du conjoint.
En cas de décès du titulaire avant l’âge de la retraite, le PER Assurance permet de transmettre un capital au(x) bénéficiaire(s) de son choix, dans les mêmes conditions qu’un contrat d’assurance vie (possibilité de transmettre jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire sans droit de succession pour les versements effectués avant 70 ans). Il s’avère particulièrement intéressant pour protéger un proche non considéré comme un héritier légal, tel que le partenaire de Pacs (imposé à 60 % de droits de succession), ou pour renforcer les droits du conjoint dans le cadre d’une famille recomposée.
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ER22/FCR0308 Novembre 2022
(1) Il est possible de verser jusqu’à 10 % de ses revenus nets professionnels de l’année précédente, avec un maximum fixé à 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 4 114 € en 2022, ou pour les salariés, à 10 % de huit fois le Pass, soit 32 909 €. Pour un travailleur non salarié, le plafond s’élève à 76 102 €, représentant 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (32 909 €) auxquels s’ajoutent 15 % sur la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS (43 193 €).
(2) Le transfert des droits individuels d’un PERCOL vers un PERin est possible tous les trois ans.
(3) L’épargne du PER peut être récupérée de façon anticipée dans quelques situations exceptionnelles : l’invalidité d’un membre du foyer, le décès du conjoint ou partenaire de Pacs, la fin de droits d’assurance chômage, le surendettement, la cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire. Le PER prévoit en plus la possibilité de débloquer une partie ou la totalité de l’épargne pour acquérir sa résidence principale.
